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12 septembre 2019 4 12 /09 /septembre /2019 08:22

 

Le débat GPA versus PMA a été relancé par la proposition de la cour de cassation de reconnaître à tout enfant né d’une GPA le droit d’avoir deux parents légaux.

 

Essayons d’y voir clair. On mélange dans cette affaire deux éléments différents. Il y a d’un côté un processus médical et de l’autre un problème juridique.

 

Parlons d’abord du problème médical.

Il ne vous aura pas échappé que seules les femmes peuvent avoir des enfants. Dans le cas d’un couple standard si la femme ne peut procréer elle peut avoir recours à la PMA. Dans le cas d’un couple de deux femmes idem, l’une ou l’autre ou les deux peuvent y avoir recours.

Dans le cas d’un couple de deux hommes la PMA ne marche pas d’où l’idée d’avoir recours à la GPA. La GPA, grossesse pour autrui consiste à louer un ventre porteur en général moyennant finance. C’est une marchandisation de l’enfant. Ça coûte aussi cher qu’une adoption à l’étranger mais la moitié du capital génétique est celui du mari.

 

Sur le plan juridique l’enfant né d’une GPA n’avait jusqu’à ce jour qu’un père et pas de mère car sa mère sociologique ne l’avait pas engendré. En permettant à la mère sociologique apparaître sur l’acte de naissance, après avoir fait une demande d’adoption, la justice dote cet enfant de deux parents légaux sans autoriser la GPA en France.

 

Qu’en est-il d’un couple de deux hommes ? Le deuxième homme devra-t-il faire aussi une demande d’adoption, apparaîtra-t-il comme parent deux ?

 

Enfin il est un cas qui n’est pas tranché, celui des femmes stériles qui ne parviennent pas à avoir d’enfant sous PMA. Pour elles ne pourrait-on pas faire une exception ? J’y serai favorable.

 

A bon entendeur salut.

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